Mentions légales

Les mentions de la société

Dénomination sociale : Christophe Devaud Immobilier • Forme juridique : SAS • Montant du capital social : 3000 euros • Adresse du siège social : 112 Allée du Blanchard • SIRET : 97959056900013 • Code NAF: 68.31Z • Numéro d’immatriculation au RCS : 979590569 • Ville d’immatriculation au RCS : Annecy 74 • Numéro de TVA intracommunautaire : FR64 979 590 569 • Civilité du représentant légal : Madame Anaïs DEVAUD • Représentant légal : Présidente

Carte professionnelle transaction

Mention(s) de la carte : Transactions sur immeubles et fonds de commerce • Numéro de la carte : CPI 7401 2023 000 000 060 • Date de délivrance : 21/09/2023 • CCI de délivrance : CCI Haute-Savoie 5 rue du 27e BCA 74011 ANNECY CEDEX • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle • Nom de l’assureur : ABEILLE IARD • Adresse de l’assureur : KAYOUS Yamina ET ROUYER Mathias 58 Rue Decret 74130 Bonneville • Numéro de contrat : 7945230

Médiateur de la consommation

Nom du médiateur : ANM CONSOMMATION • Adresse du médiateur : 2, Rue de Colmar 94300 Vincennes • Email du médiateur: contact@anm-conso.com • Caisse garantie financière : aucune • Montant garantie financière : 0 €

Éditeur (design et développement)

Agence C+ Communication
5 Rue des Garennes
74960 Annecy
www.cplus-communication.com

Hébergeur

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Christophe Devaud Immobilier, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

1. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Christophe Devaud Immobilier se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’Editeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. Il se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2. Propriété intellectuelle

La structure générale du site Christophe Devaud Immobilier, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société Christophe Devaud Immobilier. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Responsable de la Publication et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Traitement des données personnelles

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4. Limites de responsabilité

Christophe Devaud Immobilier est un site vitrine présentant l’activité de la société Christophe Devaud Immobilier.

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En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition par le Service. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

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5. Liens hypertexte

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6. Force majeure

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7. Modification / évolution / Mise à jour

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans notification préalable. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site Christophe Devaud Immobilier.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site Christophe Devaud Immobilier, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.

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